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Article L680-4 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 11 décembre 2010

Est créé par : Ordonnance n°2010-1512 du 9 décembre 2010 - art. 8

Sauf dispositions contraires, les références faites par les titres Ier à VI du présent livre au débiteur, à l'entreprise, au contrat, au cocontractant s'entendent, respectivement :
― du débiteur en tant qu'il exerce l'activité en difficulté et est titulaire du patrimoine qui se rattache à celle-ci, à l'exclusion de tout autre ;
― de l'entreprise exploitée dans le cadre de l'activité en difficulté ;
― si un patrimoine est affecté à l'activité en difficulté, du contrat passé à l'occasion de l'exercice de cette activité ou, si l'activité est exercée sans affectation de patrimoine, du contrat passé en dehors du ou des activités auxquelles un patrimoine est affecté ;
― du cocontractant ayant conclu le contrat mentionné au précédent alinéa.
Entrée en vigueur le 11 décembre 2010

1L’entreprise à patrimoine affecté est morte vive l’entreprise à patrimoine professionnel !
www.actu-juridique.fr · 2 janvier 2022

Néanmoins, il semble que le texte n'ait pas pris en compte la diversité des activités. […] type=code&sous-type=CCOMMERL&id=L680-4" target="_blank" rel="noopener">article L. 680-4 du Code de commerce prévoit qu'en cas de manquements graves aux obligations comptables de l'entrepreneur individuel rendant impossible la détermination de la consistance de celui-ci ou en cas d'acte anormal de gestion, le tribunal peut réunir ses patrimoines. […] En effet, en l'état du droit positif, en vertu de l'article L. 526-15 du Code de commerce, l'affectation cesse du fait du décès de l'entrepreneur mais les créanciers dont le titre est antérieur conservent leur droit de gage en l'état où il était.

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1Tribunal de commerce de Coutances, 19 mai 2015, n° 2015001162

[…] L'article L. 680-4 du Code de Commerce prévoit que, sauf dispositions contraires, les références faites par les titres 1" à 6 du Livre VI au débiteur s'entendent du débiteur en tant qu'il exerce l'activité en difficulté et est titulaire du patrimoine qui se rattache à celle-ci, à l'exclusion de toute autre.

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2Tribunal de grande instance de Lyon, 9e chambre, 10 décembre 2014, n° 12/11346
Cour d'appel : Confirmation

[…] Aux termes de ses conclusions récapitulatives , elle demande au tribunal sur le fondement des articles 1382 et suivants du code civil , L 631-17 et L 680 -4 du code de commerce , L 321-4-2 du code du travail :

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