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Article L680-3 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 11 décembre 2010

Est créé par : Ordonnance n°2010-1512 du 9 décembre 2010 - art. 8

Les dispositions des titres Ier à VI du présent livre qui intéressent les droits ou obligations des créanciers du débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée s'appliquent, sauf dispositions contraires, dans les limites du seul patrimoine affecté à l'activité en difficulté ou, si l'activité est exercée sans affectation de patrimoine, du seul patrimoine non affecté.
Entrée en vigueur le 11 décembre 2010

1L’EIRL peut bénéficier d’une procédure de traitement du surendettement
EFL Actualités · 19 octobre 2018

La Cour de cassation censure la décision : la seule circonstance que le patrimoine affecté de l'EIRL relève des procédures collectives régies par le Code de commerce n'est pas de nature à exclure le patrimoine non affecté du débiteur de la procédure de traitement des situations de surendettement organisée par le Code de la consommation. […] L 711-7), c'est-à-dire le patrimoine qui n'est affecté à aucune activité professionnelle. […] En principe limitée au seul patrimoine affecté à l'activité en difficulté (C. com. art. L 680-2 et L 680-3), […]

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1Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 18 mai 2017, n° 16/02443
Infirmation partielle

[…] Attendu que la société EC ne saurait éluder ces règles impératives en arguant que M. X exerçait son activité d'installateur de chauffage-climatisation au travers d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée (B), alors qu'il n'en résultait pas l'existence d'une personne morale, ni plus généralement d'une entité à la personnalité juridique distincte de celle de M. X, et alors qu'elle invoque une créance professionnelle, rattachable à l'activité en difficulté, de sorte que son action n'échappe pas à la discipline collective, conformément aux dispositions de l'article L.680-3 du code de commerce ;

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2Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 13 avril 2021, n° 18/04271
Infirmation

[…] ORDONNANCE DE CLOTURE DU 03 Février 2021 […] L'article L. 680-3 du code de commerce dispose : 'Les dispositions des titres Ier à VI du présent livre qui intéressent les droits ou obligations des créanciers du débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée s'appliquent, sauf dispositions contraires, dans les limites du seul patrimoine affecté à l'activité en difficulté ou, si l'activité est exercée sans affectation de patrimoine, du seul patrimoine non affecté'.

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3Tribunal de commerce de Tours, Contentieux, 16 juin 2016, n° 2014003792
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Attendu que la société EC ne saurait éluder ces règles impératives en arguant que M. X exerçait son activité d'installateur de chauffage-climatisation au travers d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée (B), alors qu'il n'en résultait pas l'existence d'une personne morale, ni plus généralement d'une entité à la personnalité juridique distincte de celle de M. X, et alors qu'elle invoque une créance professionnelle, rattachable à l'activité en difficulté, de sorte que son action n'échappe pas à la discipline collective, conformément aux dispositions de l'article L.680-3 du code de commerce ;

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