Entrée en vigueur le 11 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n°2010-1512 du 9 décembre 2010 - art. 8
[…] sur le fondement des articles 1134, 1135, 1154 anciens du code civil ainsi que des articles L. 680~3, R. 526-3 et R. 526-8 du code de commerce. […] Selon les dispositions de l'article L. 680-7 du code de commerce, sans préjudice de la compétence attribuée au juge-commissaire par l'article L. 624-19, […] Pour autant, il découle des dispositions combinées des articles L. 526-12 alinéa 6 et L. 680-3 que les règles posées par le livre VI du code de commerce sont circonscrites au patrimoine de l'entrepreneur individuel à responsabilité limité visé par la procédure collective et que l'arrêt des poursuites individuelles et des procédures d'exécution, imposé par l'article L. 622-21 du code de commerce, […]
[…] [Adresse 3] […] Aux termes de ses conclusions du 25 avril 2023, la société Banque populaire du Nord demande à la cour, au visa des articles L. 311-1, R. 311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, L. 680-3 du code de commerce, de :
[…] ORDONNANCE DE CLOTURE DU 03 Février 2021 […] Y et M me X de leurs obligations de cautions en application des articles 2314 du code civil et L. 626-26 du code de commerce, […] L'article L. 680-3 du code de commerce dispose : 'Les dispositions des titres Ier à VI du présent livre qui intéressent les droits ou obligations des créanciers du débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée s'appliquent, sauf dispositions contraires, dans les limites du seul patrimoine affecté à l'activité en difficulté ou, si l'activité est exercée sans affectation de patrimoine, du seul patrimoine non affecté'. […] 3- sur la violation du principe du contradictoire par les premiers juges :