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Article L680-2 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 11 décembre 2010

Est créé par : Ordonnance n°2010-1512 du 9 décembre 2010 - art. 8

Les dispositions des titres Ier à VI du présent livre qui intéressent la situation économique ou les biens, droits ou obligations du débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée doivent, sauf dispositions contraires, être comprises comme visant les éléments du seul patrimoine affecté à l'activité en difficulté ou, si l'activité est exercée sans affectation de patrimoine, du seul patrimoine non affecté.
Entrée en vigueur le 11 décembre 2010

Commentaires


1Qualité à agir du liquidateur contre une EIRL malgré l’absence de mention de celle-ci dans le jugement d’ouverture
Lettre du Restructuring · 11 janvier 2022

[…] « En application de l'article L.680-2 du Code de commerce, lorsqu'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée est soumis à une procédure collective à raison de son activité professionnelle, les dispositions […]

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2Qualité à agir du liquidateur contre une EIRL malgré l’absence de mention de celle-ci dans le jugement d’ouverture
Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

[…] « En application de l'article L.680-2 du Code de commerce, lorsqu'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée est soumis à une procédure collective à raison de son activité professionnelle, les dispositions des titres […]

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3EIRL en difficulté : Recevabilité de la déclaration de créance d’un créancier non professionnel
Nayrolles Sophie · Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

[…] La procédure collective est seulement ouverte à l'encontre de l'EIRL à laquelle est rattaché ce patrimoine affecté, sans atteindre toutefois l'entrepreneur personne physique, qui demeure quant à lui in bonis. Par voie de conséquence, seuls les créanciers dont la créance affecte le patrimoine affecté – dits créanciers « professionnels » – peuvent et doivent déclarer leur créance au passif de la procédure. […] cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356570&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">Code de commerce, art. L.526-6 ; Code de commerce, art. R.621-8 ; Code de commerce, article L.680-2

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1Tribunal de commerce de Toulouse, 21 juillet 2016, n° 2016F01325
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Attendu que l'article L.680-2 du code de commerce (propre à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée) énonce toutefois que « les dispositions des titres 1* à VI du présent livre (celui relatif aux difficultés des entreprises … et qui concerne donc l'hypothèse de la liquidation judiciaire) qui intéressent la situation économique ou les biens, droits ou obligations du débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limité doivent, sauf dispositions contraires, être comprises comme visant les éléments du seul patrimoine affecté à l'activité en difficulté ou, si l'activité est exercée sans affectation du patrimoine, du seul patrimoine non affecté » ;

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  • Béton·
  • Compensation·
  • Matériel·
  • Remorque·
  • Cessation des paiements·
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  • Période suspecte·
  • Liquidateur·
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2Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 mars 2019, 17-26.605, Publié au bulletin
Cassation

[…] Vu les articles L. 526-6, alinéa 4, L. 622-24 et R. 621-8 du code de commerce, ensemble l'article L. 680-2 du même code ; […]

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  • Déclaration à la procédure collective du débiteur·
  • Entrepreneur individuel à responsabilité limitée·
  • Déclaration d'affectation·
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  • Patrimoine·
  • Entrepreneur·
  • Responsabilité limitée·
  • Affectation

3Cour d'appel de Douai, 24 avril 2015, n° 14/04815
Infirmation

[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/15/01497 du 17/02/2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI) […] Si cette observation est exacte, il reste qu'aux termes de l'article L. 680-1 du code de commerce, 'Lorsque les dispositions des titres Ier à VI du présent livre sont appliquées à raison des activités professionnelles exercées par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, elles le sont patrimoine par patrimoine' et que, selon l'article 680-2 du même code, celles 'qui intéressent la situation économique des biens, […]

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