Entrée en vigueur le 11 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n°2010-1512 du 9 décembre 2010 - art. 8
Cass. com., 23 octobre 2019, n°18-19.952 En application de l'article 680-2 du Code de commerce, […] que ces règles s'appliquent quand bien même le jugement d'ouverture et sa mention au BODACC ne précisent pas qu'ils ne visent que les éléments du seul patrimoine affecté en difficulté. […] Au visa des articles 117 du Code de procédure civile (liste limitative des différents vices de fond) et L.526-6 du Code de commerce (consécration de l'existence d'un patrimoine d'affectation pour les entrepreneurs individuels), la Cour de cassation rejette le pourvoi, et juge que : « En application de l'article L.680-2 du Code de commerce, […]
Lire la suite…[…] tant dans sa déclaration d'affectation, que dans sa déclaration de cessation des paiements, de faire précéder ou suivre sa dénomination des termes « Entrepreneur individuel à responsabilité limitée » ou des initiales « EIRL » tel que l'exige l'article L.526-6, alinéa 4 du Code de commerce. […] Pour rappel, tout entrepreneur individuel peut en effet affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel sans création d'une personne morale (Code de commerce, art. L.526-6, al. 1). […] al. 4). […] En effet, seuls les biens composant le patrimoine affecté seront atteints, à l'exclusion de ceux composant le patrimoine non affecté (Code de commerce, art. L.680-2). […]
Lire la suite…[…] Ch. civile – Section 2 […] En application de l'article L.526-6 du code de commerce, tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, […] L'article L. 680-2 du même code prévoit que les dispositions qui intéressent la situation économique ou les biens, droits ou obligations du débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée doivent, […] du seul patrimoine non affecté. L'article L. 680-3 prévoit de la même manière que les dispositions qui intéressent les droits ou obligations des créanciers du débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée s'appliquent, sauf dispositions contraires, […]
[…] — vu les articles L. 526-6 et suivants, L. 680-1 et suivants du code de commerce, […] 2/ Sur le fond […] L'article L. 680-2 du même code dispose que les dispositions qui intéressent la situation économique ou les biens, droits ou obligations du débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée doivent, sauf dispositions contraires, être comprises comme visant les éléments du seul patrimoine affecté à l'activité en difficulté ou, si l'activité est exercée sans affectation de patrimoine, du seul patrimoine non affecté.
[…] [Adresse 2] […] En effet, il résulte de l'article L. 526-6 du code de commerce que pour l'exercice de son activité professionnelle en tant qu'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, l'entrepreneur individuel affecte à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, […] En application de l'article L. 680-2 du code de commerce, lorsqu'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée est soumis à une procédure collective à raison de son activité professionnelle, les dispositions des titres I à VI du livre VI de ce code doivent être comprises comme visant les éléments du seul patrimoine affecté à l'activité en difficulté. Et, selon l'article L. 680-3, […]