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Article L743-15 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 24 décembre 2010

Est créé par : LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 30

La formation professionnelle continue est obligatoire pour les greffiers des tribunaux de commerce en exercice.

Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation professionnelle continue. Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce détermine les modalités selon lesquelles elle s'accomplit.

Entrée en vigueur le 24 décembre 2010
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