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Article R526-4 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 1 octobre 2019

Modifié par : Décret n°2019-987 du 25 septembre 2019 - art. 20

Un modèle type facultatif d'état descriptif est approuvé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie.

Le centre de formalités des entreprises ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 123-5, le greffe du tribunal de commerce remet gratuitement ce modèle type à l'entrepreneur individuel.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Sortie de vigueur le 1 janvier 2023
1 texte cite l'article

1EIRL : précisions sur l'état descriptif des biens affectés au patrimoine professionnel
Guillaume Carteret · Actualités du Droit · 1er octobre 2019

L'arrêté est pris pour l'application des articles L. 526-7, L. 526-8, L. 526-8-1, R. 526-4 et R. 526-10-1 du code de commerce et pour l'application de l'article 15 du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers.

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