Article R526-6 du Code de commerce

Article D526-5Article R526-7

Entrée en vigueur le 1 janvier 2011

Est créé par : Décret n°2010-1706 du 29 décembre 2010 - art. 16

La personne chargée de procéder à l'évaluation mentionnée à l'article L. 526-10 décrit et justifie dans son rapport le mode d'évaluation qu'elle a retenu.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Est créé par :	Décret n°2010-1706 du 29 décembre 2010 - art. 16

Sortie de vigueur le 1 octobre 2019
Abrogé par :	Décret n°2019-987 du 25 septembre 2019 - art. 22

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1. Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 31 janvier 2017, n° 15/05110Confirmation

[…] les articles 1382 du Code civil (en sa numérotation et rédaction applicable aux faits et à la procédure, […] les articles L. 526-4, R. 524-5, R. 526-5, R. 526-6 et R. 526-10 du Code rural et de la pêche maritime, […] Il s'ensuit que n'agissant pas sur le fondement de l'article L.442-6 du code de commerce relatif à la rupture de relations commerciales établies, […] EFC n'a pas fait opposition au traité de fusion dans les délais prescrits de l'article R.526-10 du code rural et de la pêche maritime, […] L'article R.526-6 sus-mentionné prévoit que le projet de fusion doit être déposé au greffe du Tribunal de commerce du siège social de chaque société coopérative et doit faire l'objet d'un avis inséré dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.

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Document parlementaire • 0

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