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Article R526-7 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 1 janvier 2011

Est créé par : Décret n°2010-1706 du 29 décembre 2010 - art. 16

Un modèle type facultatif d'accord du conjoint commun en biens ou des coïndivisaires donné en application de l'article L. 526-11 est approuvé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie.
Le centre de formalités des entreprises ou, dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article R. 123-5, le greffe du tribunal de commerce remet gratuitement ce modèle à l'entrepreneur individuel.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Sortie de vigueur le 1 janvier 2023

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1Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 03, 19 juin 2014, n° 2014L00014

[…] Renvoie l'affaire au 1 Octobre 2014 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil. Dit que M. X Y devra durant cette période communiquer au Mandataire Judiciaire SCP MOYRAND – A en la personne de Maître Z A et à M. Francis GRIVEAU, le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévu à l'article L 626-5 et procéder aux informations et consultations prévues aux articles L 623-3, : 526-7 et L 626-8 du Code de Commerce. Maintient en qualité de Juge Commissaire M. Francis GRIVEAU et en qualité de Juge Commissaire suppléant M me Pascale FOSSE. Maintient la SCP MOYRAND – A en la personne de Maître Z A 14/[…] en qualité de Mandataire Judiciaire.

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