Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties / TITRE II : Des garanties / Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel / Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée / Sous-section 1 : Dispositions communes
Article R526-7 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 26
Un modèle type facultatif d'accord du conjoint commun en biens ou des coïndivisaires donné en application de l'article L. 526-11 est approuvé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie.
L'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 met, gratuitement et par voie électronique, ce modèle à disposition de l'entrepreneur individuel.
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 03, 19 juin 2014, n° 2014L00014
[…] Renvoie l'affaire au 1 Octobre 2014 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil. Dit que M. X Y devra durant cette période communiquer au Mandataire Judiciaire SCP MOYRAND – A en la personne de Maître Z A et à M. Francis GRIVEAU, le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévu à l'article L 626-5 et procéder aux informations et consultations prévues aux articles L 623-3, : 526-7 et L 626-8 du Code de Commerce. Maintient en qualité de Juge Commissaire M. Francis GRIVEAU et en qualité de Juge Commissaire suppléant M me Pascale FOSSE. Maintient la SCP MOYRAND – A en la personne de Maître Z A 14/[…] en qualité de Mandataire Judiciaire.
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