Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties / TITRE II : Des garanties / Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint / Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée / Sous-section 1 : Dispositions communes

Article R526-8 du Code de commerceAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2011

Entrée en vigueur le 1 janvier 2011

Est créé par : Décret n°2010-1706 du 29 décembre 2010 - art. 16

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 526-12, l'entrepreneur porte à la connaissance de chacun des créanciers dont les droits sont nés antérieurement au dépôt de la déclaration d'affectation les informations mentionnées aux 1° à 8° de l'article R. 526-3. Il les informe également de leur droit de faire opposition à cette déclaration d'affectation et du délai dont ils disposent pour agir en justice devant le tribunal compétent selon les règles de droit commun.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Est créé par :	Décret n°2010-1706 du 29 décembre 2010 - art. 16

Sortie de vigueur le 28 avril 2017
Abrogé par :	Décret n°2017-630 du 25 avril 2017 - art. 7

2 textes citent l'article

Commentaire • 1

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1. Publication du décret « Sapin 2 » relatif aux sociétés et à l’EIRLAccès limité

Dalloz · 3 mai 2017

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Décisions • 15

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1. Tribunal de commerce d'Antibes, 23 janvier 2015, n° 2014003635

[…] d'avoir à comparaître à l'audience du Tribunal de Commerce d'Antibes tenue le VENDREDI 5 SEPTEMBRE 2014 à 8 H 30 aux fins de : Vu les articles L 526-12, R 526-8, R 526-10 et D 526-9 du Code de Commerce Recevoir la déclaration d'affectation déposée par Monsieur X Y le 28 avril 2014 au greffe du Tribunal de Commerce d'Antibes inopposable à la SOCIETE

Société générale·
Affectation·
Déclaration·
Tribunaux de commerce·
Dépôt·
Patrimoine·
Associé·
Exécution provisoire·
Redevance·
Tva

2. Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 1, 15 décembre 2022, n° 21/00459

Infirmation partielle

[…] Par acte d'huissier de justice en date du 9 juillet 2019, la Société CR Guillemin a assigné Madame [T] [H] devant le Tribunal de grande instance de Pau devenu Tribunal Judiciaire, sur le fondement des articles 1134, 1135, 1154 anciens du code civil ainsi que des articles L. 680~3, R. 526-3 et R. 526-8 du code de commerce.

Affectation·
Patrimoine·
Tribunal judiciaire·
Loyer·
Code de commerce·
Créanciers·
Déclaration·
Sociétés·
Entrepreneur·
Responsabilité limitée

3. Tribunal de commerce de Rennes, Delibere 2eme chambre, 27 février 2014, n° 2013F00542

[…] Qu'enfin, le délai de 7 jours entre la constitution de l'B Z Y et la mise en liquidation semble frauduleux, ou tout au moins très opportun et qu'il serait trop simple que Madame Z Y se dégage ainsi de ses obligations. Elle demande donc au Tribunal de : Vu les articles L.526-7, L.526-12, R.526-3, R526-8, D.526-9, R.526-10 du Code de Commerce et 700 du Code de Procédure Civile, il est demandé au Tribunal de : — - Dire et juger la société RED EDITION SARL recevable et bien fondée en son opposition, En conséquence :

Édition·
Patrimoine·
Sociétés·
Affectation·
Code de commerce·
Créanciers·
Liquidation judiciaire·
Opposition·
Déclaration·
Créance

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