Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Est créé par : Décret n°2010-1706 du 29 décembre 2010 - art. 16
[…] [D] [C] […] La procédure a été clôturée par ordonnance du 9 février 2022. […] Selon l'alinéa suivant, elle est opposable aux créanciers dont les droits sont nés antérieurement à son dépôt à la condition que l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée le mentionne dans la déclaration, ce qu'à fait M. [C], et en informe les créanciers dans des conditions fixées par voie réglementaire (anciens articles R. 526-8 et D. 526-9 du code de commerce).
[…] d'avoir à comparaître à l'audience du Tribunal de Commerce d'Antibes tenue le VENDREDI 5 SEPTEMBRE 2014 à 8 H 30 aux fins de : Vu les articles L 526-12, R 526-8, R 526-10 et D 526-9 du Code de Commerce Recevoir la déclaration d'affectation déposée par Monsieur X Y le 28 avril 2014 au greffe du Tribunal de Commerce d'Antibes inopposable à la SOCIETE
[…] D […] Vu l'appel interjeté par Y le 9 décembre 2011, Vu les dernières conclusions déposées par l'appelant le 8 février 2013, suivant lesquelles il poursuit l'infirmation du jugement déféré, et demande à la Cour de dire que la créance de la XXX n'est pas fondée en son principe, que la déclaration d'insaisissabilité lui est opposable d'autant qu'elle n'a pas fait valoir son droit d'opposition à cette déclaration comme le prévoient les article R.526-8 et D.526-9 du Code de Commerce, que la mesure conservatoire n'est pas proportionnelle à la créance dont le recouvrement n'est nullement menacé, et d'ordonner en conséquence la main-levée immédiate de l'hypothèque provisoire.