Doctrine Logo

Article R526-13 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 29 avril 2022

Modifié par : Décret n°2022-709 du 26 avril 2022 - art. 1

La cession à titre onéreux à une personne physique ou la transmission à titre gratuit entre vifs du patrimoine affecté, la cession à un entrepreneur individuel ou à une personne morale de ce patrimoine ou son apport en société sont publiés dans le mois de leur date à la diligence du cédant, du donateur ou de l'apporteur, sous forme d'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

Cet avis contient les indications suivantes :

1° S'agissant du cédant, du donateur ou de l'apporteur ainsi que du cessionnaire ou du donataire, personnes physiques : les nom, nom d'usage, prénoms, le cas échéant nom commercial ou professionnel, l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté, l'adresse de l'établissement principal où est exercée cette activité ou à défaut d'établissement l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée, le registre où est inscrite la déclaration d'affectation mentionnée à l'article L. 526-7 et le numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article D. 123-235 ;

2° S'agissant du cessionnaire ou du bénéficiaire de l'apport, personnes morales : la raison sociale ou la dénomination sociale suivie, le cas échéant, du sigle, de la forme, de l'adresse du siège, du montant du capital et du numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article D. 123-235, ainsi qu'un état descriptif indiquant la valeur de l'actif, du passif et des sûretés composant le patrimoine affecté, actualisé à la date de la clôture du dernier exercice comptable, établi dans des formes prévues par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie ;

3° La date et le lieu du dépôt des déclarations mentionnées au II de l'article L. 526-17.

ComparerComparer les versions
Entrée en vigueur le 29 avril 2022
Sortie de vigueur le 1 janvier 2023
3 textes citent l'article

Commentaires


1Entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Le Moniteur · 15 novembre 2022

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. […] Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu le code de commerce, notamment ses articles L. ­526-13, L. ­526-14 et R. ­526-10-1, Arrêtent : Article 1

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 29 juin 2017, n° 15/09329

[…] Et l'article L526-17 I du code du commerce prévoit que l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée peut céder à titre onéreux, […] Le transfert de propriété n'est opposable aux tiers qu'après l'accomplissement de cette formalité L'article R. 526-13 du code de commerce précise que la cession du patrimoine affecté à une personne morale ou son apport en société sont publiés dans le mois de leur date à la diligence du cédant, du donateur ou de rapporteur, sous forme d'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. […]

 Lire la suite…
  • Empreinte de la personnalité de l'auteur·
  • Protection au titre du droit d'auteur·
  • Pratiques commerciales trompeuses·
  • Consommateur d'attention moyenne·
  • Fonction d'indication d'origine·
  • Action en concurrence déloyale·
  • Usage dans la vie des affaires·
  • Usage à titre promotionnel·
  • Apport d'éléments d'actif·
  • Éditeur du site internet

2Tribunal de commerce de Dijon, 28 janvier 2014, n° 2013005349

[…] Attendu qu'aux termes de l'article L.621-2 alinéa 3 du Code de Commerce : « dans les mêmes conditions, un ou plusieurs autres patrimoines du débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée peuvent être réunis au patrimoine visé par la procédure, en cas de confusion de celui-ci. Il en va de même lorsque le débiteur a commis un manquement grave aux règles prévues au duxième alinéa de l'article L 526-6, ou aux obligations prévues à l'article 526-13, ou encore une fraude à l'égard d'un créancier titulaire d'un droit de gage général sur le patrimoine visé par la procédure » ;

 Lire la suite…
  • Patrimoine·
  • Fonds de commerce·
  • Liquidateur·
  • Affectation·
  • Valeur·
  • Manquement grave·
  • Code de commerce·
  • Entrepreneur·
  • Éléments incorporels·
  • Fond
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.