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Article R526-21 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 15 août 2022

Modifié par : Décret n°2022-709 du 26 avril 2022 - art. 1

En cas de décès de la personne immatriculée, il incombe à ses héritiers ou ayants cause à titre universel de demander sa radiation du registre spécial.

Lorsque le greffier a reçu la preuve du décès d'une personne immatriculée, et faute par les héritiers ou ayants cause à titre universel de se conformer aux dispositions de l'alinéa précédent, il procède d'office et sans délai à la radiation de cette personne.

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Entrée en vigueur le 15 août 2022
Sortie de vigueur le 1 janvier 2023

1Le registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (RSEIRL) est créé
Gilles Huvelin · blogavocat · 11 janvier 2011

[…] les artisans ou ceux n'exerçant pas une activité agricole, doivent déposer la déclaration d'affectation (mentionnée à l'article L. 526-7 du Code de commerce) au registre spécial tenu au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement dans le ressort duquel se trouve l'adresse de leur établissement principal ou à défaut d'établissement l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée. […] il incombe à ses héritiers ou ayants cause à titre universel de demander sa radiation du registre spécial s'ils n'entendent pas poursuivre l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté (C. com., art. R. 526-21).

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1Tribunal de commerce d'Avignon, 23 septembre 2016, n° 2015000320
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] — De dire et juger que la banque sera déchue de son droit aux intérêts, pénalités et indemnités contractuelles du fait de l'absence de son obligation d'information des incidents de paiement et de la déchéance du terme. — De condamner la BPPC à lui verser la somme de 2 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. ! La SASU MENUISERIE SUD MIROITERIE, au visa des articles L. 642-1 et suivants, L. 642-12 et suivants, R. 642-7 et R. 526-21 du code de commerce, demande au tribunal : — De débouter les défendeurs de l'ensemble de leurs prétentions, comme étant mal fondées en droit et en fait, — De constater que de ce que la déchéance du terme du prêt n'a pas été prononcée par la BPPC

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