Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties / TITRE II : Des garanties / Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel / Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée / Sous-section 2 : Du registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée
Article R526-21 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 26
En cas de décès de la personne immatriculée, il incombe à ses héritiers ou ayants cause à titre universel de demander, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, sa radiation du registre spécial.
Lorsque le greffier a reçu la preuve du décès d'une personne immatriculée, et faute par les héritiers ou ayants cause à titre universel de se conformer aux dispositions de l'alinéa précédent, il procède d'office et sans délai à la radiation de cette personne et transmet concomitamment un dossier auprès du guichet unique électronique mis en œuvre par l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, conformément aux dispositions du même article.
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce d'Avignon, 23 septembre 2016, n° 2015000320
[…] — De dire et juger que la banque sera déchue de son droit aux intérêts, pénalités et indemnités contractuelles du fait de l'absence de son obligation d'information des incidents de paiement et de la déchéance du terme. — De condamner la BPPC à lui verser la somme de 2 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. ! La SASU MENUISERIE SUD MIROITERIE, au visa des articles L. 642-1 et suivants, L. 642-12 et suivants, R. 642-7 et R. 526-21 du code de commerce, demande au tribunal : — De débouter les défendeurs de l'ensemble de leurs prétentions, comme étant mal fondées en droit et en fait, — De constater que de ce que la déchéance du terme du prêt n'a pas été prononcée par la BPPC
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