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Article A526-2 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 1 janvier 2011

Est créé par : Arrêté du 29 décembre 2010 - art. 3

Les modèles types d'accords du conjoint ou du coïndivisaire, donnés, en application de l'article L. 526-11, à l'affectation par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée d'un bien commun ou indivis à son activité professionnelle, figurant en annexe 5-1 sont approuvés.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
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