Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales / Chapitre II : Des comptes sociaux / Section 1 : Des documents comptables
Article R232-1-1 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 janvier 2011
Est créé par : Décret n°2011-55 du 13 janvier 2011 - art. 1
Pour l'application du IV de l'article L. 232-1 relatif à l'établissement du rapport de gestion, le total du bilan est fixé à 1 000 000 €, le montant hors taxe du chiffre d'affaires à 2 000 000 € et le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice à vingt.
Le total du bilan, le montant hors taxe du chiffre d'affaires et le nombre moyen de salariés sont déterminés conformément aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article R. 123-200.
L. 232-1 et R. 232-1-1) : – 1 million d'euros pour le total de bilan, – 4 millions d'euros pour le montant total du chiffre d'affaires, et – 20 pour le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice. L'ordonnance et le décret susvisés prévoient, pour les comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, de substituer aux seuils listés ci-avant ceux qui définissent les petites entreprises (C. com., art. […] L. 232-1, II modifié).
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