Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre VIII : De la sauvegarde financière accélérée / Section 1 : De l'ouverture de la procédure
Article R628-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mars 2011
Est créé par : Décret n°2011-236 du 3 mars 2011 - art. 8
Pour l'application du premier alinéa du même article, elle expose également les éléments démontrant que le projet de plan remplit les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 628-1. Pour l'application du 5° du même article, l'état chiffré des dettes distingue les dettes qui ne seront pas soumises aux effets de la procédure en cas d'ouverture et, parmi les autres, celles ayant fait l'objet d'une négociation dans le cadre de la procédure de conciliation en cours.
Sont également joints :
1° Une copie de la décision d'ouverture de la procédure de conciliation ;
2° Un tableau de financement et, lorsque le débiteur établit des comptes consolidés, un tableau des flux de trésorerie ;
3° Un budget de trésorerie pour les trois mois à venir ;
4° Un plan de financement prévisionnel ;
5° Le projet de plan mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 628-1.
Les documents prévus aux 2° à 4° sont datés, signés et certifiés sincères et véritables par le débiteur. Ils sont établis à la date de la demande ou dans les sept jours qui précèdent.
Si l'un des documents ne peut être fourni ou ne peut l'être qu'incomplètement, la demande indique les motifs qui empêchent cette production.
Le débiteur remet au conciliateur une copie de la demande et des pièces qui y sont jointes.
Commentaires • 4
[…] Conformément à l'article L. 645-1 du code de commerce, […] personne physique, remplissant plusieurs conditions dont l'une visant l'actif déclaré : désormais, la valeur […] Elle sera accompagnée de la copie de la lettre de convocation adressée au représentant légal de la personne morale débitrice ou au débiteur personne physique et de la note établie en application de l'article R. 611-10 du code de commerce (C. com., art. R. 611-12).Par ailleurs, […] assisté par le conciliateur, d'un état de l'intégralité des frais mis à sa charge. […] Ainsi, lorsque le débiteur demande l'ouverture d'une procédure dont les effets sont limités aux créanciers « financiers » mentionnés à l'article L. 628-1, alinéa 3, […]
Lire la suite…[…] Conformément à l'article L. 645-1 du code de commerce, […] personne physique, remplissant plusieurs conditions dont l'une visant l'actif déclaré : désormais, la valeur […] Elle sera accompagnée de la copie de la lettre de convocation adressée au représentant légal de la personne morale débitrice ou au débiteur personne physique et de la note établie en application de l'article R. 611-10 du code de commerce (C. com., art. R. 611-12).Par ailleurs, […] assisté par le conciliateur, d'un état de l'intégralité des frais mis à sa charge. […] Ainsi, lorsque le débiteur demande l'ouverture d'une procédure dont les effets sont limités aux créanciers « financiers » mentionnés à l'article L. 628-1, alinéa 3, […]
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[…] Le Tribunal ayant vu la demande d'ouverture de procédure de sauvegarde financière accélérée, le bilan et les pièces annexes déposés au greffe en application des articles R.621-1, R.628-2 et R.628-13 du code de commerce le 11 Décembre 2015 par :
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[…] A l'appui de sa demande, la dirigeant communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R 628.2 du Code de commerce, […] Dit que la SAS Z déposera dans les dix Jours suivant le présent jugement la liste des créances visées à l'article !..628-5 alinéa 2 du code de commerce, lesquelles seront alors réputées déclarées sous réserve de leur actualisation, pour les autres créanciers Ils delvent effectuer une déclaration entre les mains du mandataire judiciaire dans un délal de 2 mois à compter de la publication au BODACC du jugement d'ouverture, conformément à l'article t..8628-5 alinéa 1.
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3. Tribunal de commerce de Marseille, Grand role, 7 mars 2014, n° 2014G00012
[…] ATTENDU que Maître Laurence LESSERTOIS, en qualité de conciliateur, a été appelée en chambre du conseil, conformément aux dispositions de l'article R.628.3 du Code de commerce, son rapport accompagné des pièces selon les dispositions de l'article R.628-2 du Code de commerce ayant été déposé au greffe et communiqué à la SA AVENIR TELECOM et au ministère public préalablement à l'audience ;
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[…] Conformément à l'article L. 645-1 du code de commerce, […] personne physique, remplissant plusieurs conditions dont l'une visant l'actif déclaré : désormais, la valeur […] Elle sera accompagnée de la copie de la lettre de convocation adressée au représentant légal de la personne morale débitrice ou au débiteur personne physique et de la note établie en application de l'article R. 611-10 du code de commerce (C. com., art. R. 611-12).Par ailleurs, […] assisté par le conciliateur, d'un état de l'intégralité des frais mis à sa charge. […] Ainsi, lorsque le débiteur demande l'ouverture d'une procédure dont les effets sont limités aux créanciers « financiers » mentionnés à l'article L. 628-1, alinéa 3, […]
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