Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Les déchéances et interdictions qui résultent de la faillite personnelle ne sont pas applicables à ces personnes.
L. 620-1 C. com.) La procédure de sauvegarde est une procédure collective préventive, […] sans être en cessation des paiements. L'article L. 620-1 du Code de commerce dispose que la sauvegarde est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. […] Condition n° 2 : des difficultés que l'entreprise ne peut surmonter seule L'article L. 620-1 du Code de commerce exige que l'entreprise justifie de difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter. […] L. 628-1 C. com.) La sauvegarde accélérée est une procédure spéciale, […]
Lire la suite…[…] Le Tribunal a également ordonné la constitution du Comité des Etablissements de crédit prévu à l'article L.626-30 du Code de Commerce. […] Attendu qu'il lui apparaît donc que le Tribunal peut adopter dans les conditions de l'article L.628-1 du code de commerce le plan de sauvegarde financière accélérée. […] délai d'1 mois de l'incident ;
[…] Dont le siège social est situé [Adresse 1] […] les articles L. 628-1 et R.628-2 du code de commerce subordonnant désormais l'ouverture d'une telle procédure à la preuve d'un soutien suffisamment large des parties affectées par le projet de plan; […] régie par les articles L.628-1 à L 628-10 du code de commerce, […] En effet, l'article L628-1 du code de commerce, […] un soutien suffisamment large pour rendre vraisemblable son adoption dans le délai prévu au premier alinéa de l'article L.628-8.'. L'article L628-8 du code de commerce prévoit que le tribunal arrête le plan dans les conditions prévues aux articles L.26-31 et L.626-32 dans un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture.
[…] Attendu que les conditions formelles d'éligibilité à la procédure de l'article L 628-1 du code de commerce sont réunies ; […] Attendu que les conditions formelles d'éligibilité à la procédure de l'article L 628-2 du code de commerce sont réunies ; […] Greffe du Tribunal de de Pans CL 02/12/2015 10:48:01 Page 3/6 (3) * 1549206612" […] Ordonne la constitution des comités de créanciers prévue à l'article L. 626-30 et suivants du code de commerce. […] Dit que la SAS LUDENDO COMMERCE FRANCE déposera dans les dix jours suivant le présent jugement la liste des créances visées à l'article L. 628-5 alinéa 2 du code de commerce, […] conformément à l'article L. 628-5 alinéa 1.