Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre VIII : De la sauvegarde financière accélérée / Section 1 : De l'ouverture de la procédure
Article R628-4 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mars 2011
Est créé par : Décret n°2011-236 du 3 mars 2011 - art. 8
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[…] Attendu que M e Laurence LESSERTOIS, conciliateur, a été entendue en chambre du conseil, son rapport ayant été déposé au greffe et communiqué au débiteur et au ministère public conformément à l'article R.628-4 du code de commerce,
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[…] A l app… de sa demande le dmgeant commumque l' ensemble des pieces prevues par les Riom -dæpos… ons de l article R 628 2 du code de commerce.. – . l. […] .- "' Àttendu que la SAS.PEEK-A- BOO sollicite, conformément aux disposmons de l: 628-4 du -. :* code de commerce, la constitution des comtes de creanmers prevue à lart1cle L 626-30 et . « »suivants dû code de commerce ;
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3. Tribunal de commerce de Paris, 22 juin 2020, n° 2020022567
[…] G H, conciliateurs, désignés par ordonnance du président du tribunal de commerce de Paris en date du 2 juin 2020, ont été appelés et entendus en chambre du conseil, conformément à l'article R. 628-4 du code de commerce, leur rapport et les pièces ayant été déposés au greffe et communiqués à la société et au ministère public
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