Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée / Section 1 : De l'ouverture de la procédure
Article R628-7 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 septembre 2021
Lorsque le ministère public demande la clôture de la procédure, il présente au tribunal une requête indiquant les faits de nature à motiver cette demande. Le président du tribunal, par les soins du greffier, fait convoquer le débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à comparaître dans le délai qu'il fixe.
A cette convocation est jointe la requête du ministère public.
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[…] Attendu que les déclarations de créances ont été faites conformément aux dispositions des articles L.628-5, R.628-6 et R.628-7 du Code de commerce, et qu'aucune contestation de créance n'a été soulevée,
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[…] Attendu qu'à la suite de l'ouverture de la: procédure de sauvegarde financière accélérée par jugement du 02 décembre 2015, la liste des créanciers a été dressée sur la base de la liste certifiée par les commissaires aux comptes de la société R COMMERCE France et déposée au greffe, conformément aux dispositions des articles L,628-7 et R.628-8 du Code de Commerce, […] Approbation des procés-verbaux des réunions du 29 décembre 2015 et 07 janvier 2016 […] La créance du CREDIT AGRICOLE IDF apparaît pour un montant total de 6 689 006,11 € dans la liste certifiée par les commissaires aux comptes de la société et déposée au greffe dans le délai des articles L628-7 et R628-8 du code de commerce. !
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3. Tribunal de commerce de Paris, Prevention et sauvegarde 2eme chambre, 14 juin 2016, n° 2016034003
[…] Maître Carole MARTINEZ, conciliateur, désignée par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Paris en date du 13 mai 2016, a été appelée et entendue en Chambre du conseil, conformément à l'article R.628-3 du Code de Commerce, son rapport et les pièces ayant été déposés au greffe et communiqués à la société et au ministère public préalablement à l'audience selon les dispositions de l'article R.628-2 du Code de Commerce, […] FINANCIERE DE 151.976 7, […]
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