Entrée en vigueur le 25 septembre 2021
Lorsque le ministère public demande la clôture de la procédure, il présente au tribunal une requête indiquant les faits de nature à motiver cette demande. Le président du tribunal, par les soins du greffier, fait convoquer le débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à comparaître dans le délai qu'il fixe.
A cette convocation est jointe la requête du ministère public.
[…] Conformément aux articles L. 628-5 et R. 628-6 du code de commerce, Y a déposé au greffe la liste de ses créanciers ayant participé à la procédure de conciliation en cours à l'ouverture de la procédure de sauvegarde financière accélérée. […] N° RG : 2013L0061 N° PC : 2013300139 Page n° 7 […] Attendu que les déclarations de créances ont été faites régulièrement selon les dispositions des articles L 628-5, R 628-6 et R 628-7 du code de commerce, et qu'aucune contestation de créance n'a été soulevée, […] Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort, exécutoire par provision, conformément à l'article R. 661-1 du code de commerce,
[…] Par demande datée du 02 juin 2016, la société par actions simplifiée (SAS) [NVIFLAM, immatriculée sous le numéro 508 861 812 au RCS de Paris dont le siège social est situé […] à […], sollicite l'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée, aux visas des articles L..628-1 et suivants du Code de Commerce, […] A l'appui de sa demande, le dirigeant communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R.628-2 du Code de Commerce. […] cn mue eur en mu cent en eur ent ine en œ er dame dont er […] or dee r un des s est des an ant ré ln anne anne eur dit tem eur eu our «s met eus e e o en es e […] FINANCIERE DE 151.976 7, […] […] Dit que la SAS INVIFLAM, déposera dans les dix jours suivant le présent jugement, la liste des créances visées à l'article L,628-7 du code de commerce.,
[…] Attendu que les déclarations de créances ont été faites conformément aux dispositions des articles L.628-5, R.628-6 et R.628-7 du Code de commerce, et qu'aucune contestation de créance n'a été soulevée, […] Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort, exécutoire de plein droit à titre provisoire, conformément à l'article R.661-1 du Code de commerce, […] 7