Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre VIII : De la sauvegarde financière accélérée / Section 3 : Du comité des établissements de crédit, de l'assemblée générale des obligataires et des assemblées d'actionnaires
Article R628-8 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mars 2011
Est créé par : Décret n°2011-236 du 3 mars 2011 - art. 8
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] Dit que conformément aux dispositions de l'article 628-8 du Code de Commerce, le présent jugement fera l'objet d'une communication au débiteur et au liquidateur judiciaire, […]
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[…] Attendu qu'à la suite de l'ouverture de la: procédure de sauvegarde financière accélérée par jugement du 02 décembre 2015, la liste des créanciers a été dressée sur la base de la liste certifiée par les commissaires aux comptes de la société R COMMERCE France et déposée au greffe, conformément aux dispositions des articles L,628-7 et R.628-8 du Code de Commerce, […] La créance du CREDIT AGRICOLE IDF apparaît pour un montant total de 6 689 006,11 € dans la liste certifiée par les commissaires aux comptes de la société et déposée au greffe dans le délai des articles L628-7 et R628-8 du code de commerce. !
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3. Tribunal de commerce de Paris, 28 juillet 2020, n° 2020023741
[…] -8 […] Conformément aux dispositions de l'article L. 628-9 du code de commerce, la procédure de sauvegarde financière accélérée n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers ayant la qualité de membres du CECA et les créanciers obligataires. Seule une partie de ce passif est affectée par le projet de plan. […] Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 21 juillet 2020 où siégeaient : M. R S, M. T U et M. V W. Délibéré par les mêmes juges ;
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