Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre VIII : De la sauvegarde financière accélérée / Section 4 : De l'arrêté du plan et de la clôture de la procédure
Article R628-14 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version05/03/2011
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Version02/07/2014
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Version12/02/2020
Entrée en vigueur le 5 mars 2011
Est créé par : Décret n°2011-236 du 3 mars 2011 - art. 8
Le jugement de clôture est notifié au débiteur, communiqué aux personnes citées à l'article R. 621-7 et fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8. L'administrateur et le mandataire judiciaire déposent sans délai un compte rendu de fin de mission dans les conditions des articles R. 626-39 et R. 626-40. L'article R. 626-41 est applicable.
Commentaire • 1
1. [Brèves] Modifications de la procédure de sauvegarde et création d'une procédure de sauvegarde financière accélérée par la "LRBF" : publication des dispositions…Accès limité
Lexbase · 10 mars 2011
Décision • 0
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