Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales / Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national / Section 2 : Du périmètre de référence et de l'autorisation d'installation dans ce périmètre / Sous-section 2 : De l'autorisation d'installation dans un périmètre de référence
Article R761-12-1 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 21 mars 2011
Est créé par : Décret n°2011-286 du 18 mars 2011 - art. 2
La demande d'autorisation comprend deux parties.
La première partie mentionne les éléments permettant l'identification du demandeur, les produits dont la vente en gros est envisagée, les surfaces prévues par le projet ainsi que, le cas échéant, les surfaces actuellement exploitées par le demandeur et les contraintes techniques spécifiques de son projet.A cette partie de la demande d'autorisation sont jointes les pièces attestant de l'immatriculation du demandeur au registre du commerce et des sociétés ou d'une inscription équivalente dans un pays étranger.
La seconde partie précise les conditions de réalisation et d'exploitation des locaux projetés. Sont à ce titre précisés, de façon à permettre à l'autorité compétente d'apprécier les effets prévisibles du projet en matière d'aménagement du territoire et de développement durable :
1° La compatibilité des modes et des flux de transports induits par l'activité de l'installation avec les voies de transport existantes et les flux de véhicules ;
2° Les capacités d'accueil pour le chargement et le déchargement des marchandises ;
3° Les conditions de traitement des déchets et des eaux usées ;
4° La consommation énergétique du grossiste et des acheteurs potentiels ;
5° L'impact sur les paysages et les écosystèmes.
Cette seconde partie est accompagnée d'un plan indicatif faisant apparaître :
1° En cas de construction nouvelle ou de transformation de locaux, la surface de vente projetée et sa localisation ;
2° En cas d'extension, la surface de vente actuellement exploitée et la surface de vente projetée ainsi que leur localisation.
Un arrêté des ministres chargés du commerce et de l'agriculture précise les modalités de présentation de la demande d'autorisation et les pièces justificatives qu'elle doit comporter.