Article R761-12-1 du Code de commerce
Article R761-12Article R761-12-2
Entrée en vigueur le 21 mars 2011

Commentaire1

1Commerce de gros, commerce interentreprises
Institut National de la Propriété Industrielle · 26 août 2021

Pour aller plus loin : article L. 761-1 et suivants du Code de commerce. […] L'accès à ces MIF est réglementé et restreint aux commerçants et producteurs autorisés. […] Pour aller plus loin : R. 761-12-1 du Code de commerce. […]

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