Entrée en vigueur le 21 mars 2011
Est créé par : Décret n°2011-286 du 18 mars 2011 - art. 2
A défaut de décision expresse notifiée par le préfet avant l'expiration du délai d'instruction, l'autorisation est réputée accordée. Mention en est faite au recueil des actes administratifs de la préfecture.