Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales / Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national / Section 2 : Du périmètre de référence et de l'autorisation d'installation dans ce périmètre / Sous-section 2 : De l'autorisation d'installation dans un périmètre de référence
Article R761-12-7 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 21 mars 2011
Est créé par : Décret n°2011-286 du 18 mars 2011 - art. 2
A défaut de décision expresse notifiée par le préfet avant l'expiration du délai d'instruction, l'autorisation est réputée accordée. Mention en est faite au recueil des actes administratifs de la préfecture.