Article A761-13-1 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/2011

Entrée en vigueur le 21 mars 2011

Est créé par : Arrêté du 18 mars 2011 - art. 4

Dès réception de la réponse du gestionnaire du marché, le préfet en transmet copie sans délai au demandeur.

Si le demandeur ne lui a pas transmis la seconde partie de sa demande, il lui indique la date limite à laquelle le dépôt de cette partie doit être effectué.

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Entrée en vigueur le 21 mars 2011

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