Entrée en vigueur le 21 mars 2011
Est créé par : Arrêté du 18 mars 2011 - art. 4
Dès réception de la réponse du gestionnaire du marché, le préfet en transmet copie sans délai au demandeur.
Si le demandeur ne lui a pas transmis la seconde partie de sa demande, il lui indique la date limite à laquelle le dépôt de cette partie doit être effectué.