Article L744-2 du Code de commerce

Article L744-1Article L750-1

Entrée en vigueur le 30 mars 2011

Est créé par : LOI n°2011-331 du 28 mars 2011 - art. 34

Pour l'application de l'article L. 743-7 aux greffiers des tribunaux de commerce assurant le greffe d'un tribunal mixte de commerce, les mots : " tribunal de commerce ” sont remplacés par les mots : " tribunal mixte de commerce ”.

Entrée en vigueur le 30 mars 2011
Est créé par :	LOI n°2011-331 du 28 mars 2011 - art. 34

Sortie de vigueur le 1 juillet 2022
Abrogé par :	Ordonnance n°2022-544 du 13 avril 2022 - art. 31

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Lyon, 26 mai 2015, n° 1408803Rejet

[…] — l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 n'existe plus ; aucun texte législatif organisant le droit de présentation des greffiers n'est intervenu ; les articles L. 741-1 et suivants, jusqu'à L. 744-2 du code de commerce n'emploient pas les termes « droit de présentation » ; […] Article 2 : La requête de M. X est rejetée.

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Document parlementaire • 0

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