Article R937-10 du Code de commerce

Article R937-9Article R938-1

Entrée en vigueur le 28 mai 2011

Est créé par : Décret n°2011-579 du 25 mai 2011 - art. 1

Les actes énumérés aux tableaux 2 à 6 de l'annexe 7-5 du livre VII donnent lieu à la perception d'une redevance pour service rendu par la régie de recettes instituée auprès du greffe du tribunal de première instance de Nouméa aux taux et dans les conditions définis à ces tableaux et par les articles R. 743-140 à R. 743-157.

Entrée en vigueur le 28 mai 2011
Est créé par :	Décret n°2011-579 du 25 mai 2011 - art. 1

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Dictionnaire juridique

Dictionnaire juridique

Consulter les rubriques : Franchise Propriété intellectuelle Concurrence Textes Code de commerce, articles L663-1, L761-3, R123-7, R123-153, R123-208-3, R937-10 Code de la propriété intellectuelle, articles, L131-8, L132-13, L132-21, L331-1-3, L411-2, L521-7, L612-16 et s., L613-12 et s., L614-23, L615-7, L623-16 et s.

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).