Code de commerce / Partie législative / LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer / TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte / Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII
Article L927-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version10/07/2011
Entrée en vigueur le 10 juillet 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-821 du 8 juillet 2011 - art. 3
La chambre de commerce et d'industrie de Mayotte recrute et gère les personnels de droit privé et les personnels de droit public, dont ceux soumis au statut prévu par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers.
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