Code de commerce / Partie législative / LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer / TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte / Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII
Article L927-3 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version10/07/2011
Entrée en vigueur le 10 juillet 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-821 du 8 juillet 2011 - art. 3
L'assemblée de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte élit son président parmi ses membres.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.