Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
Est créé par : LOI n°2011-850 du 20 juillet 2011 - art. 41
Tout changement survenant dans la situation des courtiers ayant sollicité ou obtenu leur inscription sur une liste, en ce qui concerne les conditions prévues à l'article L. 131-15, doit être porté sans délai à la connaissance du procureur général.
1. Cour d'appel de Nîmes, Deuxieme chambre section b-commerciale, 8 septembre 2011, n° 10/00107Infirmation partielle
[…] — subsidiairement, qu'en raison du caractère d'ordre public de l'article L.131-16 du code de commerce, il soit dit et jugé qu'aucune novation n'avait pu lui faire perdre le droit à l'indemnité compensatrice, due à hauteur de la somme de 228.674,00 €, […] Vu les articles L.110-3, L.134-1, L.134-4, L.134-11, L.134-12 et L.134-16 du code de commerce,
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