Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
Est créé par : LOI n°2011-850 du 20 juillet 2011 - art. 41
[…] la responsabilité professionnelle du commissaire-priseur et celle de l'expert sont également solidairement engagées en vertu des articles L 131-17 et 31du code de commerce, aucune erreur n'étant admissible dans l'identification du bien vendu qui a été présenté, sans aucune réserve, comme une oeuvre originale de l'artiste, l'expert n'ayant pas pris la peine d'interroger la fille de l'artiste, alors qu'il n'est pas spécialiste de l'oeuvre de L M et qu'il ne fournit aucun élément objectif à l'appui de son attribution ;
[…] la responsabilité professionnelle du commissaire-priseur et celle de l'expert sont également solidairement engagées en vertu des articles L 131-17 et 31du code de commerce, aucune erreur n'étant admissible dans l'identification du bien vendu qui a été présenté, sans aucune réserve, comme une oeuvre originale de l'artiste, […] Aux termes de l'article L 321-17 du code de commerce, les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et les officiers publics ou ministériels compétents pour procéder aux ventes judiciaires et volontaires engagent leur responsabilité au cours ou à l'occasion des ventes de meubles aux enchères publiques;
[…] la responsabilité professionnelle du commissaire-priseur et celle de l'expert sont également engagées en vertu de l'article L 131-17 du code de commerce, aucune erreur n'étant admissible dans l'identification du bien vendu qui a été présenté, sans aucune réserve, comme une oeuvre originale de l'artiste ; il n'est pas sérieux de prétendre que le tableau expertisé ne serait pas celui vendu, la société I et Madame Z l'ayant identifié, […] l'article L 321-17 du code de commerce prévoyant que l'action en responsabilité civile doit être engagée dans les cinq ans de la vente, la demande de Monsieur X est prescrite, la vente remontant à 1996,