Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
Est créé par : LOI n°2011-850 du 20 juillet 2011 - art. 41
En dehors de sa fonction de courtier de marchandises assermenté, celui-ci peut exercer soit à titre personnel, soit dans le cadre d'une société sa profession habituelle, notamment la commission, le courtage, l'agence commerciale et la consignation de marchandises. Dans l'exercice de ces activités, il doit clairement faire apparaître qu'il n'agit pas en qualité de courtier assermenté.
1. Tribunal de commerce / TAE de Marseille, Chambre 04, 13 janvier 2014, n° 2013F01313
[…] *Vu l'article L. 131-20 du Code de Commerce, […] *Vu l'article L.13 1-20 du Code de Commerce,
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