Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
Est créé par : LOI n°2011-850 du 20 juillet 2011 - art. 41
Un courtier assermenté peut être radié de la liste dressée par la cour d'appel soit après une démission volontaire, soit par mesure disciplinaire.
Son inscription devient caduque s'il cesse d'exercer à titre personnel le courtage des marchandises faisant l'objet de la spécialité professionnelle pour laquelle il est inscrit ou si, spécialisé dans une branche d'activité pour laquelle l'exigence du renouvellement de l'examen technologique a été reconnue nécessaire, il n'a pas subi avec succès ce nouvel examen à l'expiration de la période fixée.
Il peut, pour des raisons importantes appréciées par la cour d'appel après avis du procureur général, demander sa mise en congé temporaire. Il en est fait mention sur la liste si cette mise en congé s'applique à une période égale ou supérieure à six mois.
Son inscription devient caduque s'il cesse d'exercer à titre personnel le courtage des marchandises faisant l'objet de la spécialité professionnelle pour laquelle il est inscrit ou si, spécialisé dans une branche d'activité pour laquelle l'exigence du renouvellement de l'examen technologique a été reconnue nécessaire, il n'a pas subi avec succès ce nouvel examen à l'expiration de la période fixée.
Il peut, pour des raisons importantes appréciées par la cour d'appel après avis du procureur général, demander sa mise en congé temporaire. Il en est fait mention sur la liste si cette mise en congé s'applique à une période égale ou supérieure à six mois.
1. Cour d'appel de Rouen, Chambre des appels prioritaires, 11 septembre 2007, n° 06/02849Confirmation
[…] DIAC sollicite l'infirmation du jugement en ce qu'il a écarté les intérêts conventionnels et frais de justice conformément aux dispositions de l'article L.313-22 du Code du Commerce ; qu'elle sollicite la condamnation de Monsieur Y au paiement de la somme de 317,81 € au titre des intérêts de retard et de 457,03 € au titre des frais de justice, […] Attendu que l'article L. 131-22 du Code du Commerce fait obligation à tout établissement de crédit ayant consenti un concours financier à une entreprise d'aviser la caution avant le 31mars de chaque année du montant des encours de la créance cautionnée en capital et intérêts, […]
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