Article L131-27 du Code de commerce

Article L131-26Article L131-28

Entrée en vigueur le 1 septembre 2011

Est créé par : LOI n°2011-850 du 20 juillet 2011 - art. 41

L'estimation, à défaut d'expert désigné par accord entre les parties, et la vente aux enchères publiques de marchandises déposées dans un magasin général en application de l'article L. 522-31 doivent être effectuées par les soins des courtiers de marchandises assermentés.
Les courtiers de marchandises assermentés peuvent être appelés à procéder à des expertises judiciaires ou amiables de marchandises en gros.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
Est créé par :	LOI n°2011-850 du 20 juillet 2011 - art. 41

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1. Ventes aux enchères de récoltes et coupes de bois : cadre juridique et spécificitésAccès limité

Solent avocats · 25 mars 2025

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