Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
Est créé par : LOI n°2011-850 du 20 juillet 2011 - art. 41
Toutefois, en cas de ventes aux enchères publiques judiciaires ou forcées, la rémunération des courtiers de marchandises assermentés est fixée par application du tarif des commissaires-priseurs judiciaires.
[…] Y Z a fait citer en référé la SCI 242 OSSOLA 06700 par-devant le Président du tribunal de grande instance de GRASSE, aux fins de voir, au visa des articles L 131-31, L 131-35 du code monétaire et financier, 873 du code de procédure civile : […] La demande de mainlevée de l'opposition pour perte au chèque remis par la SCI 242 OSSOLA 06700 à Y Z, fondée sur les dispositions des articles L 135-31 du code monétaire et financier et de l'article 809 du code de procédure civile et non 873 du même code, ne souffre d'aucune discussion en l'état de l'acquiescement exprès de la société. […] Or, aux termes de l'article L132-2 du code de commerce, le chèque contient le mandat de payer une somme déterminée, […]
[…] D'ailleurs, l'article L 131-31 du Code de commerce édicte que le chèque est payable à vue, et que “toute mention contraire est réputée non écrite”. […]
[…] qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher et constater à quelle date ce chèque aurait été réellement émis selon elle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 131-31 et L. 131-70 du Code de commerce ; […] avait pu contre-passer l'écriture sans autorisation du juge commissaire et sans engager sa responsabilité à l'égard du bénéficiaire, sur sa seule conviction que le chèque devait être nul pour avoir été émis par la société le jour même de sa mise en liquidation judiciaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses observations et a violé les articles L. 621-24 du Code de commerce et 1382 du Code civil ;