Article L131-33 du Code de commerce

Article L131-32Article L131-34

Entrée en vigueur le 1 septembre 2011

Est créé par : LOI n°2011-850 du 20 juillet 2011 - art. 41

Les courtiers de marchandises assermentés sont représentés par un Conseil national des courtiers de marchandises assermentés.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
Est créé par :	LOI n°2011-850 du 20 juillet 2011 - art. 41

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