Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
Est créé par : LOI n°2011-850 du 20 juillet 2011 - art. 41
[…] subsidiairement, vu les articles 872 du code de procédure civile et L 131-35 du code monétaire et financier, […] Mais considérant que l'action engagée devant le juge des référés de Pointe à Pitre avait pour objet la réintégration de M Z en qualité de gérant de la société A B dans les lieux et la condamnation de la SNC D'EXPLOITATION DE LA COCOTERAIE à payer à la société A B une provision à valoir sur la part contractuelle des recettes lui revenant alors que celle initiée en référé devant le président du tribunal de commerce de Paris tendait à la mise en oeuvre des dispositions de l'article L131-35 du code de commerce ; que dès lors, en l'absence d'identité de l'objet du litige, la fin de non recevoir tirée des articles 100 et 101 du code de procédure civile doit être écartée ;
[…] Conformément aux dispositions de l'article 455 du NCPC, se référant expressément pour l'énoncé des moyens des parties à l'acte introductif d'instance et aux écritures qu'elles ont échangées, le Tribunal rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit : LES FLORALIES DU ROUSSET EURL par son acte introductif d'instance et ses conclusions demande au Tribunal de : Vu les dispositions de l'article L131-35 du Code de Commerce Vu les dispositions de l'article 1382 du Code Civil ORDONNER la main levée de l'opposition faite par le CREDIT LYONNAIS sur le chèque 0090005 tiré le 4 avril 2006 par le CREDIT LYONNAIS sur le CREDIT LYONNAIS au profit de l'EURL « LES FLORALIES DE ROUSSET ». En tout état de cause DIRE ET JÙUGER, en conséquence, que la banque devrait être condamnée à
[…] Au visa des articles 1134 du code civil, L. 131-35 du code de commerce et 46 du code de procédure civile, il demande d'infirmer le jugement et de condamner M. C D E à lui payer la somme de 17 750 euros avec intérêts légaux à compter de l'assignation.
Cette activité est régie par le Code de commerce, notamment par les articles L131-1 à L131-35, qui encadrent les pratiques commerciales en matière de courtage. […]
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