Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
Est créé par : LOI n°2011-850 du 20 juillet 2011 - art. 41
1° Etre français ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
2° N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d'une autre sanction en application du titre V du livre VI ou des dispositions antérieurement applicables et n'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur ou à la probité ayant donné lieu à condamnation pénale ou de faits ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation dans la profession exercée antérieurement ;
3° Etre inscrit au registre du commerce et des sociétés à titre personnel ;
4° Etre habilité à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et avoir exercé son activité pendant deux ans au moins dans la spécialité professionnelle pour laquelle l'inscription est demandée ;
5° Avoir subi avec succès depuis moins de trois ans l'examen d'aptitude dans une ou plusieurs spécialités professionnelles pour lesquelles l'inscription est demandée ;
6° Avoir sa résidence dans le ressort de la cour d'appel.
Article Annexe 1-3 ATTESTATION PRÉVUE PAR L'ARTICLE R. 131-1 (I, 2°) DU CODE DE COMMERCE En vue de l'inscription d'une personne physique sur la liste des courtiers de marchandises assermentés Je soussigné (e) Né (e) le à, Demeurant, Déclare prendre connaissance des dispositions de l'article L. 131-13 du code de commerce aux termes desquelles : " Nul ne peut être inscrit sur la liste des courtiers de marchandises assermentés d'une cour d'appel s'il ne remplit les conditions suivantes : 1° Etre français ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
Lire la suite…Article Annexe 1-4 ATTESTATION PRÉVUE PAR L'ARTICLE R. 131-1 (II, 2°) DU CODE DE COMMERCE En vue de l'inscription d'une personne morale sur la liste des courtiers de marchandises assermentés Dirigeant de personne morale Je soussigné (e) Né (e) le à Demeurant, Dirigeant de la société, Fonction occupée : Déclare prendre connaissance des dispositions de l'article L. 131-14 du code de commerce aux termes desquelles : " En vue de l'inscription d'une personne morale sur la liste des courtiers de marchandises assermentés d'une cour d'appel, […] 2°, 4° (à compter du 1er janvier 2015) et 5° de l'article […] L. 131-13 du code de commerce ; 5° Qu'elle a son siège social, […]
Lire la suite…[…] Par cet acte et aux audiences en date des 13 mai 2016 et 14 octobre 2016, AID demande au visa des articles L 134-12, L 134-16 et L 143-12 du code de commerce et des articles 1134 et 2224 du code civil, compte tenu de ses dernières modifications, au tribunal de : […] […]" Attendu que l'article L 131-13 du code de commerce prévoit que seule une faute grave est de nature à priver l'agent commercial de son droit à indemnité compensatrice telle que prévue à l'article L 131-12 du même code ;
[…] Les dispositions des articles L. 322-9 à L. 322-13 sur les ventes publiques sont applicables aux ventes prévues par l'alinéa précédent. » […] la société Fiduciam a, par note en délibéré transmise à la cour le 1er juin 2022, fait valoir, d'une part, que articles L. 131-1 et suivants, L. 131-13, L. 131-15 et R. 131-12 du code de commerce prévoient que les courtiers de marchandises assermentés peuvent être des personnes physiques ou morales, que chaque courtier doit justifier d'une assurance couvrant sa responsabilité professionnelle et que l'assurance de la personne morale doit garantir la responsabilité civile des dirigeants, associés et salariés de celle-ci et, d'autre part, […]
[…] Vu les dispositions des articles 1108, 1109 et 1110 alinéa 2 du Code Civil ; Vu les dispositions des articles L 134-4 et L 134 – 13 du Code de Commerce ; A titre principal, prononcer la résolution du contrat d'agent commercial du 09 juillet 2014 compte-tenu de l'erreur dolosive dont à été victime la société AIRIUS ou à tout le moins la résiliation de la convention suite à l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société SAMADE en date du 7 novembre 2016. […] En vertu de l'article L 131-4 du Code de commerce, l'agent commercial et son mandant, sont régis par une obiigation de loyauté réciproque. […] Par conséquent l'article L. 131-13 du code de commerce ne saurait trouver application.
La loi libéralise le courtage de marchandises qui, en vertu de l'article L. 131-2 du code de commerce dans la rédaction que lui donne la loi, peut être effectué par tout commerçant. […] La loi de 2011 réforme enfin l'assermentation : la loi crée l'article L. 131-13 qui fixe les conditions pour pouvoir être inscrit sur la liste des courtiers de marchandises assermentés établie par chaque cour d'appel sur réquisition du procureur général. […] Il faut alors se référer à l'article L. 321-9 du code de commerce, […]
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