Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE VI : Des dispositions générales de procédure / Chapitre III : Des frais de procédure
Article R663-1-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juin 2023
Modifié par : Décret n°2023-434 du 3 juin 2023 - art. 3
Le liquidateur remet à tout moment, sur demande du juge-commissaire ou du procureur de la République, un état de frais de justice prévisibles qui comporte :
1° Le détail des débours et des émoluments prévisibles, avec la référence au tarif prévu par les textes ;
2° Les rétributions prévisibles que le mandataire de justice prélèvera sur sa rémunération au profit d'un intervenant extérieur au titre du mandat, en application des articles L. 811-1 et L. 812-1 ;
3° La rémunération prévisible des experts désignés par le tribunal et des techniciens désignés par le juge-commissaire, y compris les officiers publics ou ministériels ;
4° Le cas échéant, le montant des acomptes à valoir sur la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur, qui ont été fixés par le président du tribunal sur proposition du juge-commissaire en application de l'article R. 663-36.
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Décisions • 17
[…] Les parties ont fait valoir sur ce point qu'en application de l'article R 663-1-1 du code de commerce, il n'y avait pas lieu au paiement des timbres fiscaux. […]
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3. Cour d'appel de Metz, 17 décembre 2014, 12/03243
[…] Les parties ont fait valoir sur ce point qu'en application de l'article R 663-1-1 du code de commerce, il n'y avait pas lieu au paiement des timbres fiscaux. […]
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