Article R743-139-4 du Code de commerce

Article R743-139-3Article R743-139-5

Entrée en vigueur le 14 octobre 2011

Est créé par : Décret n°2011-1270 du 11 octobre 2011 - art. 4

Le titulaire de l'office est civilement responsable du fait de l'activité professionnelle exercée pour son compte par le greffier salarié.

Entrée en vigueur le 14 octobre 2011
Est créé par :	Décret n°2011-1270 du 11 octobre 2011 - art. 4

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