Article R743-139-8 du Code de commerce

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Version14/10/2011
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Version26/04/2017

Entrée en vigueur le 26 avril 2017

Modifié par : Décret n°2017-613 du 24 avril 2017 - art. 9

La demande est présentée conjointement par le titulaire de l'office et le candidat à la nomination aux fonctions de greffier de tribunal de commerce salarié sélectionné dans les conditions prévues à l'article R. 743-139-5, au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.

Elle est accompagnée d'une copie du contrat de travail et de toutes pièces et documents justificatifs nécessaires.

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Entrée en vigueur le 26 avril 2017

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