Entrée en vigueur le 14 octobre 2011
Est créé par : Décret n°2011-1270 du 11 octobre 2011 - art. 4
Le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est saisi en qualité de médiateur de tout litige né à l'occasion de l'exécution du contrat de travail soit par requête déposée contre récépissé au secrétariat du conseil, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'acte de saisine précise, à peine d'irrecevabilité, l'identité des parties, l'objet du litige et les prétentions du requérant.
[…] une clause du contrat de travail qui institue une procédure de médiation préalable en cas de litige survenant à l'occasion de ce contrat n'empêche pas les parties de saisir directement le juge prud'homal de leur différend ». 1) Quid concernant la procédure des greffiers salariés des tribunaux de commerce de l'article […] R. 743-139-12 du code de commerce. […] Quelle est la portée de cet avis concernant les dispositions spécifiques applicable aux greffiers salariés des tribunaux de commerce en application de l'article R. 743-139-12 du Code de commerce. L'article R. 743-139-12 du Code de commerce prévoit l'obligation de saisir le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce en qualité de médiateur de tout litige né à l'occasion de l'exécution du contrat de travail. […]
Lire la suite…[…] […] une clause du contrat de travail qui institue une procédure de médiation préalable en cas de litige survenant à l'occasion de ce contrat n'empêche pas les parties de saisir directement le juge prud'homal de leur différend ». 3) Quid concernant la procédure des greffiers salariés des tribunaux de commerce de l'article […] R. 743-139-12 du code de commerce . […] Quelle est la portée de cet avis concernant les dispositions spécifiques applicable aux greffiers salariés des tribunaux de commerce en application de l'article R. 743-139-12 du Code de commerce . L'article R. 743-139-12 du Code de commerce […]
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[…] subject to the provisions of this code between employers, […] a clause of the employment contract which institutes a procedure of preliminary mediation in the event of a dispute arising on the occasion of this contract does not prevent not the parties to refer their dispute directly to the industrial tribunal judge”. 3) What about the procedure for salaried clerks of the commercial courts of article […] R. 743-139-12 of the commercial code What is the scope of this opinion concerning the specific provisions applicable to salaried clerks of commercial courts pursuant to Article R. 743-139-12 of the Commercial Code. […] Article R. 743-139-12 […]
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