Article R743-139-12 du Code de commerce

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Version14/10/2011

Entrée en vigueur le 14 octobre 2011

Est créé par : Décret n°2011-1270 du 11 octobre 2011 - art. 4

Le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est saisi en qualité de médiateur de tout litige né à l'occasion de l'exécution du contrat de travail soit par requête déposée contre récépissé au secrétariat du conseil, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

L'acte de saisine précise, à peine d'irrecevabilité, l'identité des parties, l'objet du litige et les prétentions du requérant.

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Entrée en vigueur le 14 octobre 2011

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1French labour law - Contractual clause of prior mediation: it does not prevent the employee from directly seizing the industrial tribunal
Me Frédéric Chhum · consultation.avocat.fr · 2 septembre 2022

[…] He judges the disputes when the conciliation has not succeeded. » But in certain cases provided for by law, the parties can proceed to a direct referral to the judgment office of the Labor Court. […] 3) What about the procedure for salaried clerks of the commercial courts of article R. 743-139-12 of the commercial code What is the scope of this opinion concerning the specific provisions applicable to salaried clerks of commercial courts pursuant to Article R. 743-139-12 of the Commercial Code. Article R. 743-139-12 of the Commercial Code provides for the obligation to refer to the President of the National Council of Commercial Court Clerks as mediator of any dispute arising from the execution of the contract of work.

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2Prud’hommes - clause contractuelle de médiation préalable : elle n’empêche pas le salarié de saisir directement le conseil de prud’hommes (c. cass. 14 juin 2022,…
Me Frédéric Chhum · consultation.avocat.fr · 2 septembre 2022

1) Quid concernant la procédure des greffiers salariés des tribunaux de commerce de l'article R. 743-139-12 du code de commerce. […]

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3Clause contractuelle de médiation préalable : elle n’empêche pas le salarié de saisir directement les prud’hommes.
Village Justice · 1er septembre 2022

[…] 3) Quid concernant la procédure des greffiers salariés des tribunaux de commerce de l'article R. 743-139-12 du code de commerce. […]

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