Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce / Chapitre III : Des conditions d'exercice / Section 2 bis : Des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce
Article R743-139-21 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 26 avril 2017
Modifié par : Décret n°2017-611 du 24 avril 2017 - art. 3
Les sociétés de participations financières de profession libérale constituées, en application de l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, en vue de la détention de parts sociales ou d'actions dans des sociétés exerçant la profession de greffier de tribunal de commerce sont régies par les dispositions du livre II, sous réserve des dispositions de la présente section.