Entrée en vigueur le 18 novembre 2011
Est créé par : Décret n°2011-1541 du 15 novembre 2011 - art. 8
Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société de participations financières de profession libérale de greffier des tribunaux de commerce détient dans la ou les sociétés d'exercice libéral dans les conditions prévues par l'article R. 743-128.