Entrée en vigueur le 19 décembre 2011
Est créé par : Décret n°2011-1892 du 14 décembre 2011 - art. 1
La société de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes fait connaître à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle il se produit, tout changement dans la situation déclarée en application de l'article R. 822-151.