Article R822-161 du Code de commerce

Article R822-160

Article R822-162

Entrée en vigueur le 19 décembre 2011

Est créé par : Décret n°2011-1892 du 14 décembre 2011 - art. 1

Le liquidateur informe la Compagnie nationale des commissaires aux comptes de la clôture des opérations de liquidation.

Entrée en vigueur le 19 décembre 2011
Est créé par :	Décret n°2011-1892 du 14 décembre 2011 - art. 1

Sortie de vigueur le 29 juillet 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 93
Transféré par :	Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 67

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