Entrée en vigueur le 1 février 2012
Est créé par : Décret n°2012-120 du 30 janvier 2012 - art. 2
Il transmet la demande pour avis au Conseil national des courtiers de marchandises assermentés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si, quarante-cinq jours après sa saisine, le Conseil n'a pas adressé au procureur général son avis, celui-ci est tenu pour favorable.
[…] L'article 131-4 du Code du Commerce dispose que l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, est chargé de négocier, de conclure des contrats de vente, d'achat ou de location de prestation de services au nom et pour le compte de tiers commerçants : le statut d'agent commercial ne peut être assimilé à celui de salarié. L'article 131-2 du code susvisé précise que le contrat d'agent commercial est un contrat consensuel qui peut être prouvé par tous moyens : il en résulte que l'existence d'un contrat écrit n'est pas nécessaire. […] Le Tribunal, statuant publiquement après débats , conformément aux alinéas 2 des articles 450 et 451 du code de procédure civile, par jugement contradictoire et en premier ressort :
[…] Par dernières conclusions notifiées le 15 mai 2017 elles demandent à la cour au visa des articles 9, 14 à 17, 808 et 809, les articles 122 et 123, les articles 30 à 32 du Code de Procédure civile, de l'article 568 du Code Général des Impôts, des dispositions du décret n° 2007-906 du 15 mai 2007, modifié par le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010, de l'article L 3511-7 et les articles R 3511-1 et suivants du code de la santé publique, de l'ancien article 1134, l'article 1792 du Code civil, l'ancien article 1382, l'ancien article 1154 et l'ancien article 1147 du Code civil, de l'article 22-2 de la loi du Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 , de l'article L145-1 du Code de Commerce, de l'article 131-2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 40 du Code de Procédure pénale, de :