Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux / Chapitre Ier : Des courtiers / Section 1 : De l'inscription des courtiers de marchandises assermentés sur la liste de la cour d'appel
Article R131-3 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version01/02/2012
Entrée en vigueur le 1 février 2012
Est créé par : Décret n°2012-120 du 30 janvier 2012 - art. 2
La cour d'appel statue sur la demande d'inscription en assemblée générale des magistrats du siège.
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