Entrée en vigueur le 1 février 2012
Est créé par : Décret n°2012-120 du 30 janvier 2012 - art. 2
Pour une personne morale, le serment est prêté par son représentant, désigné à cet effet.
[…] Par dernières conclusions déposées le 20 mai 2014, la Société TMH Innovation demande à la cour, au visa des articles L 131-4 et suivants et R 131-4 et suivants du code de commerce, de la recevoir en son entier appel et l'en déclarer bien fondée, et infirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions, […] 4 ) en tout état de cause : […] Force est de reconnaître qu'il n'a été produit aucun élément par la société TMH sur ces ventes alors que monsieur Y l'a réclamé dans le cadre de la procédure et que le contrat comme l'article R 134-2 du code de commerce font obligation au mandant de donner tous éléments nécessaires à l'agent commercial pour le calcul de ses commissions.
[…] L'article 131-4 du Code du Commerce dispose que l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, […] de conclure des contrats de vente, d'achat ou de location de prestation de services au nom et pour le compte de tiers commerçants : le statut d'agent commercial ne peut être assimilé à celui de salarié. L'article 131-2 du code susvisé précise que le contrat d'agent commercial est un contrat consensuel qui peut être prouvé par tous moyens : il en résulte que l'existence d'un contrat écrit n'est pas nécessaire. […] Aux termes de l'article L 134-4 du Code du Commerce, la qualification de mandat d'intérêt commun emporte l'irrévocabilité relative du mandat, […]
[…] DÉBATS à l'audience publique du 04 décembre 2019 tenue par Anne Molina magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 786 du code de procédure civile). […] ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 4 décembre 2019 […] des articles 544 et 545 du code de procédure civile et des articles L.621-1, L.631-7 et R.621-3 du code de commerce, demande à la cour d'appel, de : […] De plus, l'appelante ne conteste pas avoir été destinataire de la requête du ministère public, conformément aux dispositions de l'article R. 131-4 du code de commerce. […]