Article R131-4 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version01/02/2012

Entrée en vigueur le 1 février 2012

Est créé par : Décret n°2012-120 du 30 janvier 2012 - art. 2

Dans les quinze jours suivant l'inscription du candidat sur la liste des courtiers de marchandises assermentés, celui-ci est tenu de prêter serment, devant cette cour, en ces termes : " Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec honneur et probité et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. ”
Pour une personne morale, le serment est prêté par son représentant, désigné à cet effet.
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Entrée en vigueur le 1 février 2012

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Décisions3


1Cour d'appel de Bordeaux, 31 mars 2016, n° 14/01034
Infirmation

[…] Par dernières conclusions déposées le 20 mai 2014, la Société TMH Innovation demande à la cour, au visa des articles L 131-4 et suivants et R 131-4 et suivants du code de commerce, de la recevoir en son entier appel et l'en déclarer bien fondée, et infirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions,

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  • Innovation·
  • Commission·
  • Sociétés·
  • Vente·
  • Résiliation du contrat·
  • Agent commercial·
  • Titre·
  • Exclusivité·
  • Facture·
  • Indemnité de résiliation

2Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 28 mai 2020, n° 19/02671
Irrecevabilité

[…] DÉBATS à l'audience publique du 04 décembre 2019 tenue par Anne Molina magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 786 du code de procédure civile). […] De plus, l'appelante ne conteste pas avoir été destinataire de la requête du ministère public, conformément aux dispositions de l'article R. 131-4 du code de commerce. […]

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  • Ministère public·
  • Tribunaux de commerce·
  • Appel-nullité·
  • Redressement judiciaire·
  • Excès de pouvoir·
  • Code de commerce·
  • Ouverture·
  • Sociétés·
  • Délégués du personnel·
  • Comité d'entreprise

3Tribunal de grande instance de Pontoise, 1re chambre civile, 21 mai 2013, n° 11/05044
Cour d'appel : Confirmation

[…] L'article 131-4 du Code du Commerce dispose que l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, est chargé de négocier, de conclure des contrats de vente, d'achat ou de location de prestation de services au nom et pour le compte de tiers commerçants : le statut d'agent commercial ne peut être assimilé à celui de salarié.

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  • Agent commercial·
  • Mandat·
  • Diffusion·
  • Sociétés·
  • Contrats·
  • Collaboration·
  • Faute grave·
  • Chiffre d'affaires·
  • Client·
  • Commission
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