Article R131-6 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version01/02/2012

Entrée en vigueur le 1 février 2012

Est créé par : Décret n°2012-120 du 30 janvier 2012 - art. 2

L'honorariat peut être conféré au courtier assermenté qui s'est retiré par démission après vingt ans d'exercice de la profession.
La décision est prise dans les formes et selon les modalités prévues par les articles R. 131-2 et R. 131-3.
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Entrée en vigueur le 1 février 2012

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