Entrée en vigueur le 1 février 2012
Est créé par : Décret n°2012-120 du 30 janvier 2012 - art. 2
L'honorariat peut être conféré au courtier assermenté qui s'est retiré par démission après vingt ans d'exercice de la profession.
La décision est prise dans les formes et selon les modalités prévues par les articles R. 131-2 et R. 131-3.
La décision est prise dans les formes et selon les modalités prévues par les articles R. 131-2 et R. 131-3.